Panneaux solaires abîmés à la livraison ou à la pose : quels recours, quelles preuves, quelles étapes ?

Panneaux rayés, chocs visibles sur le verre, cadre tordu, modules fissurés ou infiltrations après la pose : ces situations sont malheureusement fréquentes lorsque le transport ou l’installation sont mal gérés. Vous n’êtes pourtant pas sans protection, car le droit de la consommation et les garanties légales encadrent strictement la vente et la pose de panneaux photovoltaïques.[web:59][web:61][web:72] L’essentiel est de réagir vite, de réunir les bonnes preuves et de suivre les étapes dans le bon ordre pour éviter de perdre vos droits.

Ce guide vous explique, de manière pratique, quoi faire si vos panneaux semblent abîmés à la livraison ou après la pose : quelles réserves formuler, quelles photos prendre, quelles garanties invoquer, et quand passer d’un simple échange amiable à une démarche plus formelle.

Étape 1 – Inspecter systématiquement à la livraison

Tant que le colis n’est pas accepté, la marchandise reste sous la responsabilité du vendeur et du transporteur, et c’est à eux de prendre en charge un produit endommagé.[web:59] Un contrôle visuel, même rapide, au moment de la livraison est donc crucial pour faire valoir vos droits en cas de dommage.

À faire devant le livreur :

• Inspecter l’état des palettes, cartons et protections : chocs, trous, traces d’écrasement, colis ouverts ou re-scotchés.[web:65][web:74]
• Si l’emballage est abîmé ou suspect, déballer au moins un panneau en présence du livreur pour vérifier l’état du verre, du cadre et des coins.
• En cas de dommage manifeste (verre fissuré, cadre plié), vous pouvez refuser le colis ou l’accepter avec réserves précises sur le bon de livraison.[web:59][web:68][web:71]

Sans réserves écrites au moment de la livraison, le colis est juridiquement présumé conforme, ce qui rend ensuite beaucoup plus difficile une demande d’échange ou de remboursement.[web:59][web:71][web:77]

Étape 2 – Formuler des réserves écrites claires et datées

Si un défaut est visible à la réception (emballage fortement abîmé, panneau cassé, rayure profonde, quantité manquante), il faut impérativement le noter sur le bon de livraison ou la lettre de voiture. Ces “réserves” sont la base légale de tout recours contre le vendeur ou le transporteur.[web:59][web:68][web:74]

Bonnes pratiques pour les réserves :

• Rédiger des mentions détaillées : par exemple “1 panneau fissuré coin supérieur droit”, “palette enfoncée côté gauche, carton déchiré”, plutôt que “sous réserve de déballage”.[web:68][web:74]
• Indiquer le nombre exact de colis ou d’éléments touchés, la date et signer en conservant un double.
• Confirmer ensuite vos réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et au vendeur dans les 3 jours ouvrables, comme le prévoit le Code de commerce pour les dommages liés au transport.[web:59][web:68][web:77]

Sans réserves précises et sans confirmation écrite, le transporteur et le vendeur peuvent considérer que vous avez accepté la marchandise en bon état, ce qui limite fortement vos possibilités d’indemnisation.[web:59][web:71]

Étape 3 – Constituer un dossier de preuves solide (photos, documents, mesures)

En parallèle des réserves, il est essentiel de documenter le dommage avec le plus de précision possible. Plus votre dossier est complet, plus vos chances de résoudre le litige rapidement augmentent.

Éléments à rassembler :

• Photos nettes des panneaux abîmés sous plusieurs angles, en montrant clairement fissures, rayures, coins tordus ou verre éclaté.[web:65][web:68]
• Photos de l’emballage (palette, cartons, protections) et des étiquettes de transport (numéro de colis, références).
• Copie du bon de livraison avec vos réserves, du devis, de la facture, des conditions générales et de tout échange d’e-mails avec le vendeur ou l’installateur.[web:59][web:74]

Si les défauts apparaissent après la pose (infiltrations, tuiles cassées, panneaux mal alignés, câbles pendants), prenez également des photos de la toiture, des pièces de fixation, des traces d’eau ou des dégâts intérieurs. Ces éléments seront utiles pour activer les garanties de l’installateur.

Étape 4 – Distinguer : dommage à la livraison ou malfaçon à la pose ?

Les recours ne sont pas exactement les mêmes selon que le problème vient du transport ou de la pose des panneaux.

Dommage à la livraison

Si les panneaux sont déjà abîmés en sortie de carton (verre éclaté, cadre tordu, coins enfoncés), il s’agit d’un dommage de transport ou d’un défaut de conformité du bien livré.[web:59][web:72] Dans ce cas :

• Le vendeur doit vous livrer un produit conforme, quitte à se retourner lui-même contre le transporteur.
• Vous pouvez demander un remplacement, une réparation ou un remboursement sur le fondement de la garantie légale de conformité, en plus des règles applicables au transport.[web:59][web:72]

Malfaçon à la pose

Si les panneaux étaient intacts à la livraison mais que des problèmes apparaissent après la pose (infiltrations, tuiles cassées, défaut d’étanchéité, fixation dangereuse, non-respect des règles de l’art), il s’agit d’un problème d’installation. Dans ce cas, ce sont la responsabilité de l’installateur, la garantie décennale et les garanties de bon fonctionnement qui sont en jeu.[web:64][web:67][web:70]

Étape 5 – Activer les garanties de l’installateur (pose défectueuse)

Pour les installations en toiture, l’installateur doit être couvert par une assurance de responsabilité décennale, qui protège le maître d’ouvrage pendant 10 ans pour les dommages graves qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage (infiltrations, affaissement de toiture, problèmes structurels liés à la pose).[web:64][web:67][web:70]

En fonction des cas, vous pouvez invoquer :

• La garantie décennale (10 ans) pour les dommages importants liés à la toiture ou à la structure.
• La garantie biennale ou de bon fonctionnement (environ 2 ans) pour certains équipements.
• Les garanties contractuelles prévues au devis, ainsi que la responsabilité contractuelle de droit commun pour manquement de l’installateur.[web:64][web:70][web:76]

En pratique, il faut notifier rapidement les désordres à l’installateur par lettre recommandée avec AR, en décrivant précisément les défauts constatés et en joignant vos photos. L’installateur doit ensuite déclarer le sinistre à son assureur décennal si les dommages entrent dans ce cadre.[web:67][web:76]

Étape 6 – Mettre en demeure le vendeur ou l’installateur

Si vos premières démarches amiables (mails, appels, demande de remplacement) restent sans réponse ou aboutissent à un refus, l’étape suivante consiste à envoyer une mise en demeure formelle. Cette lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, fixe un délai pour exécuter la demande (remplacement, réparation, remboursement) et permet de prouver que vous avez tenté de résoudre le litige.[web:59][web:60][web:72]

Dans cette mise en demeure, précisez notamment :

• Vos coordonnées complètes et la référence du contrat (devis, facture).
• La description détaillée des dommages et la date de constatation.
• Les réserves formulées à la livraison, si applicable, et les garanties juridiques invoquées (conformité, garantie décennale, etc.).
• La solution demandée : remplacement des panneaux, réparation de la toiture, remboursement partiel ou total, selon la gravité.[web:59][web:60]

Conservez une copie de la lettre et de l’accusé de réception. En l’absence de réponse ou en cas de refus injustifié, ces éléments serviront de base pour une éventuelle médiation ou action en justice.

Étape 7 – Médiation, associations de consommateurs et action en justice

Si le litige persiste, plusieurs recours complémentaires sont possibles :

• Saisir le service de médiation proposé par le vendeur ou l’installateur, lorsqu’il existe, ou un médiateur de la consommation référencé.
• Vous rapprocher d’une association de consommateurs, qui pourra analyser votre dossier, vous aider à rédiger vos courriers et vous orienter vers les bons interlocuteurs.[web:59][web:62]
• En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander l’exécution du contrat, la réparation du préjudice ou l’annulation du contrat dans les cas les plus graves (par exemple en cas de tromperie, défaut d’information ou rendement très inférieur à celui promis).[web:59][web:60][web:63]

Les jurisprudences récentes montrent que les tribunaux n’hésitent plus à sanctionner sévèrement les professionnels qui vendent et posent des panneaux photovoltaïques sans respecter leurs obligations d’information, de conformité ou de performance minimale.[web:61][web:63][web:75]

Bon réflexe : tout documenter dès le premier doute

Qu’il s’agisse d’un choc visible dès la livraison ou d’un dégât constaté après la pose, le meilleur réflexe reste le même : documenter, dater et conserver toutes les preuves. Photos, bons de livraison annotés, échanges de mails, relevés de production et rapports éventuels d’un expert indépendant forment le socle de votre dossier.[web:59][web:68][web:74]

En cas de doute sur vos droits, il est souvent utile de demander un premier avis à une association de consommateurs, à un professionnel du droit ou à un expert indépendant en photovoltaïque. Cela vous permettra de choisir la stratégie la plus efficace : simple demande de remplacement, activation d’une garantie ou action plus lourde en cas de contrat manifestement abusif.

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