Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Panneaux Solaire Energie et ses clients pour la fourniture et l'installation de systèmes photovoltaïques.

Dernière mise à jour : Décembre 2025

Article 1 - Définitions

• Vendeur : Panneaux Solaire Energie, SAS au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS [Numéro à compléter]
• Client : Toute personne physique ou morale ayant accepté un devis pour une installation photovoltaïque
• Installation : Ensemble des travaux de fourniture et de pose de panneaux solaires photovoltaïques
• Parties : Le Vendeur et le Client collectivement

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de fourniture et d'installation de systèmes photovoltaïques réalisées par Panneaux Solaire Energie sur le territoire français.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur ces CGV.

Article 3 - Devis et commande

3.1 Étude préalable

Avant toute commande, le Vendeur réalise une étude technique de faisabilité comprenant :

• Visite technique du site d'installation
• Analyse de l'ensoleillement
• Évaluation de la structure du toit
• Vérification de la conformité électrique
• Calcul de la production estimée

3.2 Devis

Le devis établi par le Vendeur comprend :

• Description détaillée du matériel fourni (panneaux, onduleur, structure, câblage)
• Description des prestations d'installation
• Prix TTC avec détail des aides déduites le cas échéant
• Délai indicatif d'exécution
• Conditions de paiement
• Durée de validité du devis (généralement 3 mois)

3.3 Acceptation

Le devis signé et accompagné de l'acompte vaut bon de commande. Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 4 - Prix

4.1 Prix ferme et définitif

Les prix sont indiqués en euros TTC et sont fermes et définitifs, sous réserve de modifications exceptionnelles notifiées par écrit au Client avant la signature du devis.

4.2 Aides et subventions

Le prix peut tenir compte des aides et subventions suivantes :

• Prime à l'autoconsommation (sous conditions d'éligibilité)
• TVA réduite à 10% (installations ≤ 3 kWc sur logements de plus de 2 ans)
• Aides locales et régionales selon disponibilité

Le Vendeur accompagne le Client dans les démarches d'obtention de ces aides, mais ne peut garantir leur attribution, celle-ci dépendant des organismes compétents.

4.3 Travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial (renforcement de charpente, mise aux normes électriques, etc.) fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'acceptation du Client.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30% à la commande : Acompte à la signature du devis
• 40% à la livraison du matériel : Avant le début de l'installation
• 30% à la réception : Après installation complète et signature du procès-verbal de réception

5.2 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Chèque
• Financement bancaire (sous réserve d'acceptation par l'organisme prêteur)

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal seront appliquées automatiquement, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans mise en demeure préalable.

Article 6 - Délais d'exécution

6.1 Délai indicatif

Le délai d'exécution indiqué sur le devis est donné à titre indicatif. Il court à compter de :

• Réception de l'acompte
• Obtention des autorisations nécessaires (déclaration préalable de travaux, accord de copropriété, etc.)
• Raccordement au réseau autorisé par Enedis/EDF

6.2 Cas de force majeure

Les délais pourront être prolongés en cas de force majeure (conditions météorologiques exceptionnelles, pandémie, grève, rupture d'approvisionnement en matériel, etc.) sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à l'étude de faisabilité
• Obtenir les autorisations nécessaires (déclaration préalable, accord de copropriété)
• S'assurer que la structure du bâtiment peut supporter l'installation
• Permettre l'accès au site aux jours et heures convenus
• Souscrire une assurance habitation couvrant l'installation photovoltaïque
• Effectuer les démarches de raccordement auprès d'Enedis
• Respecter l'échéancier de paiement

Article 8 - Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• Réaliser une étude technique complète et professionnelle
• Fournir du matériel conforme aux normes en vigueur
• Réaliser l'installation dans les règles de l'art
• Respecter les normes de sécurité
• Effectuer la mise en service de l'installation
• Former le Client à l'utilisation du système
• Remettre tous les documents techniques et administratifs
• Assurer le service après-vente pendant la durée de garantie

Article 9 - Réception des travaux

9.1 Procès-verbal de réception

À l'issue de l'installation, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement entre le Vendeur et le Client.

La signature du procès-verbal sans réserve vaut acceptation de l'installation et fait courir les délais de garantie.

9.2 Réserves

Le Client peut émettre des réserves sur le procès-verbal. Le Vendeur s'engage à lever ces réserves dans un délai raisonnable, sauf si elles sont injustifiées.

Article 10 - Garanties

10.1 Garantie décennale

Conformément à l'article 1792 du Code civil, le Vendeur est couvert par une assurance décennale pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Cette garantie couvre : structure de fixation, étanchéité, intégration au bâti.

10.2 Garantie biennale

Garantie de bon fonctionnement de 2 ans sur les équipements et éléments d'équipement dissociables (onduleur, câblage, système de monitoring).

10.3 Garantie fabricant

Les garanties fabricants sont transmises au Client :

• Panneaux photovoltaïques : 25 ans sur la performance (minimum 80% de rendement), 12 ans sur le produit
• Onduleur : 5 à 10 ans selon le modèle (extension possible)
• Structure et accessoires : 10 ans

10.4 Exclusions

Les garanties ne couvrent pas :

• L'usure normale des équipements
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme
• Les interventions non autorisées par le Vendeur
• Les dommages causés par des événements extérieurs (foudre, tempête, vandalisme)
• Le défaut d'entretien par le Client

Article 11 - Service après-vente

Le Vendeur assure un service après-vente pendant toute la durée des garanties.

En cas de dysfonctionnement, le Client doit contacter le service client qui intervient dans les meilleurs délais.

Un contrat de maintenance préventive peut être souscrit séparément pour assurer un suivi régulier de l'installation.

Article 12 - Résiliation

12.1 Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf s'il a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin de ce délai.

12.2 Résiliation pour inexécution

En cas d'inexécution par l'une des Parties de ses obligations contractuelles, l'autre Partie peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, résilier le contrat de plein droit et demander des dommages et intérêts.

Article 13 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations contractuelles.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des variations de production liées aux conditions météorologiques, à l'évolution de la réglementation, ou aux modifications des tarifs de rachat de l'électricité.

Article 14 - Protection des données

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 15 - Règlement des litiges

15.1 Médiation

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

15.2 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition d'ordre public contraire.

Article 16 - Dispositions générales

16.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV ainsi que le devis accepté constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

16.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.

16.3 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

16.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 17 - Contact